Conditions générales de vente de Yatooprint, votre imprimerie Offset et numérique à Montpellier

1. Commandes
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales. Ceci quelques soient les stipulations même contraires qui peuvent figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions d’achat.
Les commandes sont définitives dès lors que nous recevons l’acceptation signée de notre devis ou un bon de commande à l’enseigne du client précisant le prix, la quantité et la nature du travail.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande est automatiquement envoyé au client par e-mail.

2. Objet
Les prix de vente du catalogue et ceux affichés sur le site internet sont fermes et définitifs. Ils sont calculés hors taxe en euros, franco de port pour une livraison en France métropolitaine. Ils sont réglés en euros.
Ils comprennent le traitement des fichiers avant impression. Nos tarifs sont calculés sur la base de la fourniture par vos soins de fichier de qualité professionnelle et dans un format accepté par nous (se reporter au guide PAO fourni dans le catalogue et sur le site internet). Toute intervention de notre part pour la modification, la mise en conformité ou la correction de vos fichiers sera facturée sur la base de notre taux horaire en vigueur.

3. Moyens de paiement
Les paiements sont effectués à la commande par 4 moyens

en ligne par carte bancaire ou Paypal
par virement à la commande,
par chèque adressé au siège,
sur relevé par prélèvement bancaire à 30 jours fin de mois après ouverture compte et acceptation de notre part.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera consenti.
En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication ne sera effective qu’à réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par prélèvement, la mise en fabrication interviendra après réception de l’accord de prélèvement signé par le client.

4. Offres
Toute offre faite par Yatooprint est faite sans engagement. Toute offre est considérée comme approximative avant la réception des documents définitifs. Yatooprint se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité et ceci sans droit à une quelconque indemnité pour le client.

5. Délais de fabrication
Les délais mentionnés dans le catalogue et sur le site internet sont indiqués en jours ouvrables et n’ont qu’une valeur indicative. Il convient d’y ajouter le temps lié aux échanges de BAT ainsi que la durée du transport.
Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraisons ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, l’octroi d’une indemnité ou justifier un retard de règlement.
Le vendeur est libéré de ses obligations par tout événement qui empêche ou retarde la livraison et qui ne lui serait pas imputable tel que : manque de matières premières, panne de machine, d’installation, grèves ou tout autre cas de force majeure.

6. Exécution et qualité
Chaque commande donne lieu à la réalisation d’un Bon à Tirer (BAT). La production n’est lancée qu’à partir du moment où il est validé par le client. Un BAT signé dégage entièrement la responsabilité de Yatooprint en cas de faute, d’erreur ou d’omissions ainsi qu’en cas de défaut dû à la qualité des éléments graphiques contenus dans les éléments fournis par le client.
Les impressions sont réalisées selon des critères de qualité d’imprimeurs dont le professionnalisme est reconnu. Toute erreur ou malfaçon de YATOOPRINT dans l’impression donnera lieu au remplacement du travail défectueux sans autre responsabilité. La réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut du respect de cette procédure, le client sera considéré comme ayant accepté sans réserve les marchandises. En cas de réimpression, la totalité des exemplaires litigieux doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine.
Les fichiers étant fournis par le client, YATOOPRINT s’engage uniquement à restituer les couleurs de ces fichiers telle que la chaîne et les machines de production les restituent. Les couleurs visibles sur l’écran ou sur une impression par imprimante de bureau ou copieur connecté ne seront en aucun cas exactement celles restituées sur les imprimés finaux. Les différences de nuance dans les teintes d’impression ne peuvent constituer un motif de refus.
En raison des aléas de production, les commandes sont réputées livrées à concurrence d’une variation de + ou - 10% par rapport aux quantités demandées. Conformément aux usages dans le secteur de l’imprimerie, il est également prévu des tolérances de 8% sur l’épaisseur du papier et de 5 à 10% sur le poids métrique.

7. Livraisons
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Lors de la livraison, il lui appartient de vérifier l’état de la marchandise avant le déchargement. En cas de livraison non conforme, des réserves doivent être portées sur le récépissé de transport. Toute réclamation doit faire l’objet d’un courrier avec AR dans les 48h qui suivent la réception à la société YATOOPRINT.

8. Droit de reproduction
Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage par le fait même celle de la Société YATOOPRINT. Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon ou à une action judiciaire d’un tiers, il est formellement stipulé que seule la responsabilité du client sera engagée. Il supportera seul la charge des condamnations éventuelles ou des frais engagés par la Société YATOOPRINT.

9. Informatique et liberté
En application de la loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatiques contenues dans notre base. Ce droit s’exerce par courrier simple à notre adresse.

10. Paiement
L’absence de paiement intégral à l’échéance malgré plusieurs rappels entraînera l’exigibilité immédiate et sans exception de toutes les sommes dues. En plus il donnera lieu à la facturation d'intérêts, par mois de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur dans le pays de l’acheteur. En plus des intérêts, tous les frais judiciaires et extra judiciaires encourus par le vendeur à cause des manquements du client seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront au minimum à 10% des sommes impayées.

11. Clause attributive de compétence
En cas de litige tant sur la réalisation de travaux que sur les présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera le seul compétent même en cas d’appel de garantie de pluridéfendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l’acheteur.